La Société Publique Locale a été créée par la loi N° 2010-559 du 28 mai 2010, laquelle rajoute au Code général des Collectivités Territoriales un nouvel article L1531-1 qui prévoit que “les collectivités territoriales et leurs groupements, peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des Sociétés Publiques Locales dont ils détiennent la totalité du capital”.
Ces sociétés qui revêtent la forme juridique d’une société anonyme (Livre II du Code de Commerce), doivent comprendre au moins deux actionnaires : elles sont compétentes pour réaliser des opérations d’aménagement au sens de l’Article L300-1 du Code de l’Urbanisme, des opérations de construction et d’aménagement, l’exploitation des services publics à caractère industriel ou commercial, ou toutes autres activités d’intérêt général.
La jurisprudence européenne (Arrêt TECKAL du 18 décembre 1999 de la Cour de Justice des Communautés Européennes) portant sur les quasi-régies (« in house ») est ainsi transcrite dans le droit français : la S.P.L. est dorénavant un remarquable outil de développement local en prestations intégrées.
L’importance des projets d’aménagement du territoire à Villefranche-sur-Mer, en vue d’améliorer la qualité de vie, a conduit la Municipalité à créer une Société Publique Locale (avec la participation du SIVOM) afin de mettre en œuvre des opérations de restructuration urbaine.
Le 3 septembre 2010, le Conseil Municipal de Villefranche-sur-Mer a voté la constitution de la Société Publique Locale Villefranchoise (S.P.L.V.). La Ville de Villefranche-sur-Mer en est l’actionnaire principal (90% des 300 actions de 1 000 euros chacune, soit 270 actions). Le SIVOM du Canton de Villefranche-sur-Mer en est l’actionnaire minoritaire (10% du capital, soit 30 actions de 1 000 euros).
La Société Publique Locale Villefranchoise a notamment pour compétence la gestion d’équipements publics. Le Conseil Municipal a décidé de lui confier, le 15 décembre 2010, la gestion de ses deux parcs de stationnement, Wilson (104 places) et Marinières (376 places), sous la forme d’une délégation de service public en affermage : la S.P.L.V. sera ainsi responsable du fonctionnement, dynamique, de ces deux parcs ; les investissements restant de la responsabilité de la Commune qui bénéficiera de la redevance annuelle que lui versera la S.P.L.V.
La collectivité, « chef de file », est la Commune de Villefranche-sur-Mer.
Le Conseil d’Administration comprend six personnes : cinq sont désignées par le Conseil Municipal de Ville de Villefranche-sur-Mer, une est désignée par le SIVOM du Canton de Villefranche-sur-Mer.
• Le Président du Conseil d’Administration, qui s’est réuni le 22 novembre 2010, est le Maire de Villefranche-sur-Mer.
• Un Directeur Général a été nommé, il est issu de l’administration villefranchoise et anime l’équipe opérationnelle constituée.
• Un Expert-comptable et un Commissaire-aux-comptes complètent le dispositif de bonne régularité financière et comptable.
